L'unité d'enseignement vise à fournir aux étudiants les compétences suivantes :
- connaître, comprendre et maîtriser les concepts, principes et règles de base de la réglementation européenne des réseaux et services de communications électroniques ;
- être capable d'identifier, de trouver et d'utiliser les textes réglementaires pertinents ;
- être capable de situer la réglementation et la jurisprudence dans leur contexte ;
- être capable d'appliquer la réglementation à des questions pratiques ;
- être capable de parler en public en intervenant face aux autres étudiants et de défendre un point de vue de manière claire et argumentée ;
- être capable d'utiliser la langue française (et dans une moindre mesure l’anglais pour les textes utilisés dans cette langue) comme un outil de la pensée juridique et maîtriser la terminologie (notamment juridique) pertinente.
Le but de l'unité d'enseignement est la maîtrise des acquis d'apprentissage par l'étudiant. Ainsi l'unité d'enseignement entend présenter une introduction générale à la réglementation européenne des communications électroniques et fournir aux étudiants un fil conducteur à travers une réglementation qui est le résultat de réalités technologiques, économiques et juridiques sans cesse en mutation. Le cours entend également placer cette réglementation dans son contexte belge mais aussi international. De la sorte, le cours a pour but d’armer les étudiants pour la vie professionnelle. L'exposé n’a pas vocation à être exhaustif mais à donner une première vue sur les concepts, structures et règles de base et à rendre les étudiants aptes à les appliquer.
• Les communications électroniques (c'est-à-dire les communications entre êtres humains ou entre machines qui se fondent sur la transmission de signaux générés par des équipements électroniques en utilisant des fils de cuivre, des câbles coax, des ondes radioélectriques comme pour les réseaux mobiles, des fibres optiques ou encore d'autres moyens électromagnétiques) constituent l'épine dorsale de la société de l'information. C'est par la voie de réseaux et services de communications électroniques qu’envoyer un message, parler avec sa grand-mère, avoir accès à l’Internet et à des plateformes de commerce électronique ou encore visionner des services de médias audiovisuels comme le streaming et envoyer un courrier en ligne devient possible.
L’enseignement introduit à la réglementation régissant les réseaux et services de communications électroniques en organisant les marchés et en imposant des obligations aux fournisseurs. Elle aborde aussi quelques éléments de la réglementation des équipements terminaux comme les ordinateurs connectés aux réseaux publics ou encore les téléphones mobiles. Le cours est centré sur la réglementation européenne, mais fait également référence à la réglementation belge qui implémente les règles européennes, en particulier à la répartition belge des compétences en matière des communications électroniques. Au niveau européen, le texte-clé est le « Code des communications électroniques européen » (directive (UE) 2018/1972), qui est au cœur de l’enseignement.
• Une séance d’introduction organisée au début du mois de févier présentera notamment les modalités du cours, une définition de travail des communications électroniques, les principales mesures du cadre réglementaire européen applicable et quelques sites web utiles. Cette séance servira aussi à l’assignation des décisions de la Cour de justice à analyser aux groupes d’étudiants qui seront formés à cette occasion.
L'enseignement à proprement parler débute avec une présentation du contexte général de la réglementation européenne des communications électroniques. Ainsi, le contexte technico-économico-sociétal de la réglementation est discuté et les thématiques qu'elle devrait aborder sont identifiées. La structure générale (internationale européenne et belge) de la réglementation est explicités et les types de règles qui la composent sont présentés. L'unité d'enseignement aborde ensuite plus spécifiquement les dispositions générales du cadre réglementaire européen des communications électroniques en présentant son champ d'application (tout en incluant quelques notions de la règlementation de la neutralité de l’internet et de la protection des consommateurs) et ses objectifs (ainsi que quelques leviers réglementaires pour les mettre en œuvre). Elle traite également certains aspects institutionnels (autorités de régulation, fournisseurs de réseaux et de services, consommateurs et autres utilisateurs finaux...). Après les dispositions générales, l’unité d’enseignement traite de l'organisation des marchés des réseaux et services de communications électroniques. Elle aborde ainsi d’abord les règles concernant l'entrée sur le marché qui s’appliquent aux fournisseurs potentiels. Les mesures visant une concurrence effective et durable spécifiquement sur les marchés de gros (c’est-à-dire visant les relations entre fournisseurs de réseaux et/ou de services), comme les mesures régissant l'accès aux ressources détenues par d'autres entreprises (réseaux, mats, multiplexeurs,…) seront présentés ensuite. Les mesures en vue de garantir les droits des utilisateurs finals, comme celles visant à assurer la protection des consommateurs et la disponibilité à un prix abordable pour tous d'un service universel de base d’intérêt économique général (comme un service d’accès à internet qui permet la messagerie électronique ou l’achat de biens en ligne) seront travaillés en autoapprentissage par les étudiants sur base de lectures fournies (sans faire l’objet de la matière de l’évaluation).
Introduction
Partie 1. Contexte général de la réglementation européenne des communications électroniques.
I. Le contexte technico-économico-sociétal de la réglementation européenne des communications électroniques
II. Les thématiques que la réglementation devrait aborder
III. La structure générale de la réglementation des communications électroniques
IV. Types de règles qui composent le cadre réglementaire européen 2018 +
Partie 2. Dispositions générales du cadre réglementaire européen des communications électroniques
I. Champ d’application
II. Objectifs et leviers réglementaires pour les réaliser
III. Acteurs et aspects institutionnels
Partie 3. Organisation des marchés des communications électroniques
I. L’entrée sur le marché : autorisation générale et assignation de radiofréquences
II. Mesures en vue d’une concurrence effective et durable sur les marchés de gros: l’accès aux ressources d’autres entreprises.
Partie 4 : Synthèse et perspectives d'avenir
Cette table, tout comme le contenu du cours, peut évoluer notamment en fonction du temps disponible et en fonction de l'évolution de la réglementation et des mesures d'implémentation qui seront adoptées au niveau européen. Une table des matières davantage élaborée se trouvera dans les transparents du cours.
• L'enseignement magistral fait appel à des cas pratiques, notamment fondés sur la jurisprudence de la CJUE. Plus particulièrement, certaines parties de la matière seront introduits par une ou plusieurs présentations d'une analyse d'une décision de justice (en principe un arrêt ou une ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne) réalisées par des groupes formés de plusieurs étudiants. Les présentations dureront un maximum de 15 minutes et seront appuyés par un diaporama "powerpoint". Ces analyses feront aussi l'objet d’une note consistant en la réponse écrite en 15 à 20 lignes à une question sur la décision de justice analysée. Les décisions de justice sont attribuées par tirage au sort lors d'une séance introductive qui aura lieu tout au début du mois de février 2024. L'ensemble des présentations « powerpoint » et des réponses aux questions est déposé 3 jours avant le premier cours qui aura lieu début mars 2024. Les analyses présenteront le contexte des règles concernées et en fourniront une première explication. Plus précisément, ils consisteront à contextualiser, examiner et commenter la décision de justice traitée (ainsi que la ou les solutions qu’elle présente concernant une problématique particulière) par rapport à la réglementation des communications électroniques.
• Un « test des connaissances en réglementation des communications électroniques », fondé sur des questions pratiques, est fourni aux étudiants à des fins d’auto-évaluation.
Cours magistral en présentiel, de jour. L'enseignement est complété par des analyses d'une décision de justice réalisées par des groupes formés de plusieurs étudiants (voy. section "description des exercices"). L'enseignement magistral s'appuie principalement sur les articles et considérants des textes réglementaires pertinents. La participation des étudiants aux cours et aux présentations des analyses de décisions de justice est obligatoire. Une absence non excusée est acceptée, ensuite un point est déduit de la note finale par absence non excusée.
Une documentation extensive, y compris les transparents utilisés au cours, un glossaire des concepts fréquemment utilisés, un "recueil de la réglementation et de décisions de justice" et des lectures, est fournie (voy. section "sources, références et supports éventuels").
L'enseignement et l’évaluation ont lieu en français. Les présentations des analyses d'une décision de justice (ainsi que la réponse à la question y relative) ont en principe lieu en français mais pourront se faire en anglais à la demande des étudiants. D’ailleurs, un nombre limité de références est en anglais.
• Pour la période d'évaluation organisée à l'issue du deuxième quadrimestre (mai-juin), l'évaluation est composée de deux éléments. D'abord, l'analyse d'une décision de justice (voy. section "description des exercices") qui en tant que telle intervient dans la note finale de l'unité d'enseignement pour 5 points sur 20. Cette cotation se fonde sur deux éléments : la qualité de la réponse écrite à la question spécifique sur la décision de justice et la qualité de la présentation. Il y a une cote unique par groupe d'étudiants.
Ensuite, lors de la session de mai-juin, un examen écrit qui prend la forme d'un questionnaire à choix multiple et qui intervient dans la note finale pour 15 points sur 20. Cet examen consiste en 15 questions à choix multiple et dure un maximum de 60 minutes. Parmi les questions, il y a des questions pour lesquelles il est demandé en plus d'indiquer la base légale de la réponse. La matière sur laquelle l’évaluation va porter est limitée au cours oral. Il n'y aura pas de questions spécifiques sur les analyses de décisions de justice en tant que telles. La matière couvre les transparents du cours (sans les exceptions qui sont indiquées) et les explications données lors du cours oral. L'examen se fait à livres fermés, c'est-à-dire sans accès aux transparents du cours, aux lectures, à WebCampus,…. L’étudiant peut cependant se munir du « recueil de la réglementation et de décisions de justice ».
• Pour la période d'évaluation organisée à l'issue du troisième quadrimestre (août-septembre), il s'agit d'un examen oral (avec un temps de préparation) pour lequel la matière sur laquelle l’évaluation va porter est limitée au cours oral. Elle couvre les transparents du cours (sans les exceptions qui sont indiquées) et les explications données lors du cours oral. Il ne faut pas écrire de nouvelle analyse de décision de justice et les (présentations des) analyses de décisions de justice réalisées en février-mars ne font, en tant que telles, pas partie de la matière. L’évaluation se fait à livres fermés. L’étudiant peut cependant se munir du « recueil de la réglementation et de décisions de justice ». L’étudiant est invité de répondre à trois questions. Il y a d'abord deux questions précises, sur un point spécifique de la matière et valant 5 points chacune, à l'occasion desquelles l'étudiant doit démontrer qu'il maîtrise un point particulier de la matière et qu'il est capable de le présenter de manière concise, mais néanmoins complète. Il peut par exemple s’agir de donner et d’expliquer la définition d’un concept. Une de ces questions portera sur la décision de justice analysée par l’étudiant au deuxième quadrimestre. Ensuite, il y a une question à champ plus large, transversale, qui vaut 10 points et qui demande à l'étudiant de développer une thématique de manière approfondie et d'envisager à cet effet toutes les voies de solution possibles.
• Les transparents utilisés pour les cours sont mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus du cours.
• Les décisions de justice qui font l'objet d'une analyse par groupes d'étudiants ainsi que les réponses écrites à une question et les slides utilisés pour les présentations sont mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus.
• Un "recueil de la réglementation et de décisions de justice" est mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus.
• Des listes indiquant la réglementation pertinente et des sites web intéressants sont fournies.
• Un glossaire reprenant la définition des concepts couramment utilisés est également fourni.
• Un test d’auto-évaluation des connaissances en réglementation des communications électroniques est mis à disposition.
• Des lectures-ressource visant à faciliter la compréhension de la matière, mais qui ne font pas en tant que telles partie de la matière qui fait l’objet de l’évaluation, sont mises à disposition sur le site WebCampus. Il s'agit notamment des textes suivants :
- Commission européenne, Communication, Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit, COM(2016) 587, 14.9.2016.
- A. Savin, EU Telecommunications Law, Cheltenham, Edward Elgar, 2018, 324 p.
- F. Humblet et Ph. Vernet, « Code des communications électroniques européen : la nécessaire refonte des règles régissant l’organisation structurelle du secteur des communications électroniques », R.D.C., 2019/7, p. 896-916.
- R. Queck and Chr. Hocepied, “EU Law governing the Information Society”, in L. Garzaniti, M. O‘Regan, A. de Streel and P. Valcke (eds), Electronic Communications, Audiovisual Services and the Internet – EU Competition Law & Regulation, 4th edition, London, Sweet & Maxwell, 2020, p. 3-23.
- A. de Streel and Chr. Hocepied, “The regulation of Electronic Communications Networks and Services”, in L. Garzaniti, M. O‘Regan, A. de Streel and P. Valcke (eds), Electronic Communications, Audiovisual Services and the Internet – EU Competition Law & Regulation, 4th edition, London, Sweet & Maxwell, 2020, p. 25-123, esp. “Universal service and other services of general economic interest”.
- A. Manganelli and A. Nicita, The Governance of Telecoms Markets. Economics, Law and Institutions in Europe, Cham, Palgrave Macmillan, 2020, 183 p.
- Commission européenne, Communication, Une boussole numérique pour 2030 : l’Europe balise la décennie numérique, COM(2021) 118, 9.3.2021.
- A. De Streel and Chr. Hocepied, “The EU regulation of electronic communications networks and services”, in P. L. Parcu and E. Brogi (eds.), Research Handbook on EU Media Law and Policy, Cheltenham, Edward Elgar, 2021, p. 110-140.
- H. Jacquemin et R. Queck, « La protection des consommateurs de services de communications électroniques en Belgique », D.C.C.R., n° 137, 2022, p. 21-68.
| Formation | Programme d’études | Bloc | Crédits | Obligatoire |
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| Master de spécialisation en droit des technologies de l'information et de la communication | Standard | 0 | 2 | |
| Master de spécialisation en droit des technologies de l'information et de la communication | Standard | 1 | 2 |