L'unité d'enseignement vise à fournir aux étudiants les compétences suivantes :
- connaître, comprendre et maîtriser les concepts, principes et règles de base de la réglementation européenne des réseaux et services de communications électroniques ;
- être capable d'identifier, de trouver et d'utiliser les textes réglementaires pertinents ;
- être capable de situer la réglementation et la jurisprudence dans leur contexte ;
- être capable d'appliquer la réglementation à des questions pratiques ;
- être capable de préparer une position commune en groupes d’étudiants ainsi que de parler en public en intervenant face aux autres étudiants et de défendre un point de vue de manière claire et argumentée ;
- être capable d'utiliser la langue française (et dans une moindre mesure l’anglais pour les textes utilisés dans cette langue) comme un outil de la pensée juridique et maîtriser la terminologie spécifique (notamment juridique) pertinente.
Le but de l'unité d'enseignement est la maîtrise des acquis d'apprentissage par l'étudiant. Ainsi l'unité d'enseignement entend présenter une introduction à la réglementation européenne des communications électroniques et fournir aux étudiants un fil conducteur à travers une réglementation qui est le résultat de réalités technologiques, économiques et juridiques sans cesse en mutation. Le cours entend également placer la réglementation européenne dans son contexte belge mais aussi international. De la sorte, le cours a pour but d’armer les étudiants pour la vie professionnelle. L'exposé n’a pas vocation à être exhaustif mais à donner une première vue sur les concepts, structures et règles de base et à rendre les étudiants aptes à les appliquer.
• Les communications électroniques constituent l'épine dorsale de la société de l'information et du monde numérique. Il s’agit des communications entre êtres humains ou entre machines qui se fondent sur la transmission de signaux générés par des équipements électroniques en utilisant des fils de cuivre, des câbles coax et de plus en plus des fibres optiques ou encore des ondes radioélectriques comme pour les réseaux de communications mobiles. C'est par la voie de réseaux et services de communications électroniques qu’envoyer un message, parler avec sa grand-mère, avoir accès à l’Internet et à des plateformes de commerce électronique ou encore visionner des services de médias audiovisuels comme le streaming et envoyer un courrier en ligne devient possible.
L’enseignement introduit à la réglementation qui régit les réseaux et services de communications électroniques en organisant les marchés et en imposant des obligations aux fournisseurs. Le cours est centré sur la réglementation européenne, mais fait également référence à la réglementation belge qui implémente les règles européennes. Au niveau européen, le texte-clé est le « Code des communications électroniques européen » (directive (UE) 2018/1972), qui est au cœur de l’enseignement.
• Un cours d’introduction qui aura lieu au début du mois de févier présentera d’abord les modalités du cours (objectifs, matériaux, évaluation, sites web utiles, ….). Ensuite sera entamée la présentation du contexte général de la réglementation européenne : définition de travail des « communications électroniques », approche adoptée et thématiques abordées par le cadre réglementaire, structure de la réglementation et principales mesures du cadre réglementaire européen applicable (ainsi que leurs objectifs) …. Cette séance visera aussi à fournir aux étudiants les connaissances nécessaires pour mener, pendant le reste du mois de février, une analyse d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne et servira à l’assignation des décisions à analyser aux groupes d’étudiants qui seront formés à cette occasion (voy. section « exercices »).
Dès le début mars, l'unité d'enseignement abordera ensuite plus spécifiquement les dispositions générales du cadre réglementaire européen des communications électroniques en présentant les types de règles qui le composent et l’organisation de l’application de ses règles par les autorités compétentes. Le champ d'application des règles sera aussi expliqué plus en détails (tout en incluant quelques notions de la règlementation de la neutralité de l’internet).
Après les dispositions générales, l’unité d’enseignement traitera de l'organisation des marchés des réseaux et services de communications électroniques. Elle abordera ainsi d’abord les règles concernant l'entrée sur le marché qui s’appliquent aux fournisseurs potentiels. Les mesures visant une concurrence effective et durable spécifiquement sur les marchés de gros (c’est-à-dire visant les relations entre fournisseurs de réseaux et/ou de services), comme les mesures régissant l'accès aux ressources détenues par d'autres entreprises (réseaux, mats, multiplexeurs,…) seront présentés ensuite. Les mesures en vue de garantir les droits des utilisateurs finals, comme celles visant à assurer la protection des consommateurs et la disponibilité à un prix abordable pour tous d'un service universel de base d’intérêt économique général (comme un service d’accès à internet qui permet la messagerie électronique ou l’achat de biens en ligne) seront présentés s’il reste du temps. Sinon, ces thématiques seront travaillées en autoapprentissage par les étudiants sur base des lectures fournies (sans faire alors l’objet de la matière de l’évaluation).
Introduction.
Partie 1. Contexte général de la réglementation européenne des communications électroniques.
I. L’objet de la réglementation européenne des communications électroniques (définition de travail, importance pour l’économie et notre vie quotidienne, composantes des communications électroniques, ….)
II. L’approche adoptée par la réglementation des communications électroniques (transmission v. contenu)
III. Les thématiques que la réglementation devrait aborder
IV. La structure générale de la réglementation des communications électroniques, y compris les mesures qui forment le cadre réglementaire européen des communications électroniques de 2018 et ses objectifs
Partie 2. Dispositions générales du cadre réglementaire européen des communications électroniques.
I. Types de règles qui composent le cadre réglementaire européen 2018
II. L’application des règles : les autorités compétentes
III. Précisions quant au champ d’application du cadre réglementaire : réseaux – ressources associées - services
Partie 3. Organisation des marchés des communications électroniques.
I. L’entrée sur le marché : autorisation générale et assignation de radiofréquences
II. Mesures en vue d’une concurrence effective et durable sur les marchés de gros : l’accès aux ressources d’autres entreprises
III. Mesures de protection des consommateurs et d’autres utilisateurs finals (marchés de détail) y compris service universel
Partie 4 : Synthèse et perspectives d'avenir.
Cette table des matières, tout comme le contenu du cours, peut évoluer notamment en fonction du temps disponible et en fonction de l'évolution de la réglementation et des mesures d'implémentation européennes (et de leur application).
• Au début de l’unité d’enseignement– c’est-à-dire entre la cours introductif (début février) et le deuxième cours (début mars) - les étudiants réaliseront en groupes formés de plusieurs étudiants une analyse d'une décision de justice (en principe un arrêt ou une ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne). Cette analyse vise à permettre aux étudiants de réaliser par leurs propres moyens une première découverte de la réglementation européenne des communications électroniques et d’avoir un contact direct et personnel avec quelques-uns de ses éléments. Ces analyses feront l'objet d’une note écrite de deux à trois pages. Les différentes décisions de justice sont attribuées aux groupes par tirage au sort lors du cours introductif qui aura lieu tout au début du mois de février 2025. Les notes sont déposées par les étudiants trois jours avant le deuxième cours qui aura lieu début mars 2025. Les analyses présenteront le contexte des règles concernées et en fourniront ainsi une première explication. Plus précisément, elles fourniront un commentaire sommaire de la décision de justice traitée par rapport à la réglementation des communications électroniques. Des outils d’intelligence artificielle générative ne pourront pas être utilisés pour la rédaction de la note. Les modalités précises de l’analyse et de sa prise en compte pour l’évaluation du cours seront arrêtées définitivement avec les étudiants lors du cours introductif de février 2025 (voy. aussi section « méthode d’évaluation »). Cette discussion pourra notamment porter sur l’organisation de présentations orales de la note d’analyse.
• Un « test des connaissances en réglementation des communications électroniques », fondé sur des questions pratiques, est fourni aux étudiants à des fins d’auto-évaluation.
Cours magistral en présentiel, de jour. L'enseignement magistral s'appuie principalement sur les articles et considérants des textes réglementaires pertinents. La participation des étudiants aux cours est obligatoire. Une absence non excusée est acceptée, ensuite un point est déduit de la note finale par absence non excusée et non justifiée.
Une documentation extensive, y compris les transparents utilisés au cours, un « recueil de la réglementation et de décisions de justice » et des lectures, est fournie (voy. section « sources, références et supports éventuels »).
La visite d’un site de transmission de signaux de communications électroniques sera organisée à la demande des étudiants.
L'enseignement et l’évaluation ont lieu en français. Cependant, un nombre limité de références est en anglais.
• Pour la période d'évaluation organisée à l'issue du deuxième quadrimestre (mai-juin), l'évaluation est composée de deux éléments. D'abord, l'analyse d'une décision de justice (voy. section « exercices ») qui en tant que telle intervient dans la note finale de l'unité d'enseignement pour 5 points sur 20. Cette cotation se fonde sur la qualité de la note écrite. Il y a une cote unique par groupe d'étudiants.
Ensuite, lors de la session de mai-juin, un examen écrit qui prend la forme d'un questionnaire à choix multiple et qui intervient dans la note finale pour 15 points sur 20. Cet examen consiste en 15 questions à choix multiple et dure un maximum de 90 minutes. Parmi les questions, il y a des questions pour lesquelles il est demandé en plus d'indiquer la base légale de la réponse. La matière sur laquelle l’évaluation va porter est limitée au cours oral. Il n'y aura pas de questions spécifiques sur les analyses de décisions de justice en tant que telles. La matière couvre les transparents du cours (sans les exceptions qui sont indiquées) et les explications données lors du cours oral. L'examen se fait à livres fermés, c'est-à-dire sans accès aux transparents du cours, aux lectures, à WebCampus,…. L’étudiant peut cependant se munir du « recueil de la réglementation et de décisions de justice ».
• Pour la période d'évaluation organisée à l'issue du troisième quadrimestre (août-septembre), il s'agit d'un examen oral (avec un temps de préparation) pour lequel la matière sur laquelle l’évaluation va porter est limitée au cours oral. Elle couvre les transparents du cours (sans les exceptions qui sont indiquées) et les explications données lors du cours oral. Il ne faut pas écrire une nouvelle note d’analyse de décision de justice et les analyses de décisions de justice réalisées en février-mars par les autres étudiants ne fontpas partie de la matière. L’évaluation se fait à livres fermés. L’étudiant peut cependant se munir du « recueil de la réglementation et de décisions de justice ». L’étudiant est invité de répondre à trois questions. Il y a d'abord deux questions précises, sur un point spécifique de la matière et valant 5 points chacune, à l'occasion desquelles l'étudiant doit démontrer qu'il maîtrise un point particulier de la matière et qu'il est capable de le présenter de manière concise, mais néanmoins complète. Il peut par exemple s’agir de donner et d’expliquer la définition d’un concept. Une de ces questions portera sur la décision de justice analysée par l’étudiant au deuxième quadrimestre. Ensuite, il y a une question à champ plus large, transversale, qui vaut 10 points et qui demande à l'étudiant de développer une thématique de manière approfondie et d'envisager à cet effet toutes les voies de solution possibles.
• Les transparents utilisés pour les cours sont mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus du cours.
• Les décisions de justice qui font l'objet d'une analyse par groupes d'étudiants ainsi que les notes écrites sont mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus.
• Un « recueil de la réglementation et de décisions de justice » est mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus.
• Des listes indiquant la réglementation pertinente sont fournies.
• Des références de sites web intéressants sont également fournis.
• Un test d’auto-évaluation des connaissances en réglementation des communications électroniques est mis à disposition.
• Des lectures-ressource visant à faciliter la compréhension de la matière, mais qui ne font pas en tant que telles partie de la matière qui fait l’objet de l’évaluation, sont mises à disposition sur le site WebCampus. Il s'agit notamment des textes suivants :
- Commission européenne, Communication, Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit, COM(2016) 587, 14.9.2016.
- A. Savin, EU Telecommunications Law, Cheltenham, Edward Elgar, 2018, 324 p.
- R. Feasy, New European Electronic Communications Code – Interpretation & Implementation, CERRE Issue Paper, January 2019, 11 p.
- F. Humblet et Ph. Vernet, « Code des communications électroniques européen : la nécessaire refonte des règles régissant l’organisation structurelle du secteur des communications électroniques », R.D.C., 2019/7, p. 896-916.
- R. Queck and Chr. Hocepied, “EU Law governing the Information Society”, in L. Garzaniti, M. O‘Regan, A. de Streel and P. Valcke (eds), Electronic Communications, Audiovisual Services and the Internet – EU Competition Law & Regulation, 4th edition, London, Sweet & Maxwell, 2020, p. 3-23.
- A. de Streel and Chr. Hocepied, “The regulation of Electronic Communications Networks and Services”, in L. Garzaniti, M. O‘Regan, A. de Streel and P. Valcke (eds), Electronic Communications, Audiovisual Services and the Internet – EU Competition Law & Regulation, 4th edition, London, Sweet & Maxwell, 2020, p. 25-123, esp. “Universal service and other services of general economic interest”.
- A. Manganelli and A. Nicita, The Governance of Telecoms Markets. Economics, Law and Institutions in Europe, Cham, Palgrave Macmillan, 2020, 183 p.
- Commission européenne, Communication, Une boussole numérique pour 2030 : l’Europe balise la décennie numérique, COM(2021) 118, 9.3.2021.
- A. De Streel and Chr. Hocepied, “The EU regulation of electronic communications networks and services”, in P. L. Parcu and E. Brogi (eds.), Research Handbook on EU Media Law and Policy, Cheltenham, Edward Elgar, 2021, p. 110-140.
- BEREC, BEREC Guidelines on the Implementation of the Open Internet Regulation, BoR(22) 81, 9.6.2022 (revised version).
- H. Jacquemin et R. Queck, « La protection des consommateurs de services de communications électroniques en Belgique », D.C.C.R., n° 137, 2022, p. 21-68.
- BEREC, BEREC Guidelines on Very High Capacity Networks, BoR (23) 164, 5.10.2023 (revised version).
- Commission européenne, Livre blanc, Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques ? COM(2024) 81, 21.2.2024.
| Formation | Programme d’études | Bloc | Crédits | Obligatoire |
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| Master de spécialisation en droit des technologies de l'information et de la communication | Standard | 0 | 2 | |
| Master de spécialisation en droit des technologies de l'information et de la communication | Standard | 1 | 2 |