L'unité d'enseignement vise à fournir aux étudiants les compétences suivantes :
- connaître, comprendre et maîtriser les concepts, principes et règles de base de la réglementation européenne des réseaux et services de communications électroniques ;
- connaître, comprendre et maîtriser certains éléments de base de la réglementation européenne des équipements terminaux ;
- connaître, comprendre et maîtriser certains éléments de base de la réglementation belge des communications électroniques ;
- être capable d'identifier et d'utiliser les textes réglementaires pertinents ;
- être capable de situer la réglementation et la jurisprudence dans leur contexte ;
- être capable d'appliquer la réglementation à des questions pratiques ;
- être capable de parler en public en intervenant face aux autres étudiants et de défendre un point de vue de manière argumentée ;
- être capable d'utiliser la langue française (et dans une moindre mesure l’anglais pour les textes utilisés dans cette langue) comme un outil de la pensée juridique et maîtriser la terminologie (juridique) pertinente.
Le but de l'unité d'enseignement est la maîtrise des acquis d'apprentissage par l'étudiant. Ainsi l'unité d'enseignement entend présenter une introduction à la réglementation des communications électroniques et fournir aux étudiants un fil conducteur à travers une réglementation qui est le résultat de réalités technologiques, économiques et juridiques sans cesse en mutation. De la sorte, le cours a pour but d’armer les étudiants pour la vie professionnelle. L'exposé n’a pas vocation à être exhaustif mais à expliquer les concepts, structures et règles de base et à rendre les étudiants aptes à les appliquer.
Les communications électroniques (c'est-à-dire les communications entre êtres humains ou entre machines qui utilisent la transmission de signaux par des moyens électromagnétiques comme fils de cuivre, câbles coax, ondes radioélectriques ou fibres optiques) constituent l'épine dorsale de la société de l'information. C'est par la voie de réseaux et services de communications électroniques qu’envoyer un message, parler avec sa grand-mère, avoir accès à l’Internet et à des plateformes de commerce électronique ou encore fournir des services de médias audiovisuels devient possible.
L’enseignement introduit à la réglementation régissant les réseaux et services de communications électroniques, mais aborde aussi quelques éléments de la réglementation des équipements terminaux. Il est centré sur la réglementation européenne, mais fait également référence à la réglementation belge qui implémente les règles européennes, en ce compris à la répartition belge des compétences en matière des communications électroniques. Au niveau européen, le texte-clé est une directive de refonte et de réforme, le « Code des communications électroniques européen » (directive (UE) 2018/1972). Ce Code de 2018, qui remplace quatre directives datant de 2002 et qui est applicable dans les États membres depuis le 21 décembre 2020, est au cœur de l’enseignement.
L'unité d'enseignement débute avec une présentation du contexte général de la réglementation européenne des communications électroniques. Ainsi, le concept de "communications électroniques" est discuté et ses composantes sont présentées, les thématiques qu'une réglementation devrait aborder sont identifiées et la structure de la réglementation européenne (types de mesures et contenu du « cadre réglementaire 2018 ») est explicitée. L'unité d'enseignement aborde ensuite plus spécifiquement les dispositions générales du cadre réglementaire européen des communications électroniques en présentant son champ d'application, ses objectifs ainsi que certains de ses principes tout en traitant également certains aspects institutionnels (autorités de régulation, fournisseurs de réseaux et de services, utilisateurs...). Après les dispositions générales, l’unité traite de l'organisation des marchés des réseaux et services de communications électroniques. Elle aborde ainsi les règles concernant l'entrée sur le marché ; les mesures visant une concurrence effective et durable spécifiquement sur les marchés de gros, comme les mesures régissant l'accès aux ressources détenues par d'autres entreprises ; les mesures en vue de garantir les droits des utilisateurs finals, comme celles visant à assurer la protection des consommateurs ou à garantir l’accès à un internet ouvert. Finalement, des notions de base concernant la réglementation fédérale belge sont fournies.
Voy. section "contenu".
Partie 1. Contexte général de la réglementation européenne des communications électroniques.
I. L’objet de la réglementation européenne des communications électroniques
II. Les thématiques que la réglementation devrait aborder
III. La structure de la réglementation européenne des communications électroniques
Partie 2. Dispositions générales du cadre réglementaire européen des communications électroniques
I. Champ d’application
II. Objectifs
III. Principes horizontaux
IV. Acteurs et aspects institutionnels
Partie 3. Organisation des marchés des communications électroniques
I. L’entrée sur le marché
II. Mesures en vue d’une concurrence effective et durable sur les marchés de gros: l’accès aux ressources d’autrui
III. Mesures de protection des consommateurs et d’autres utilisateurs finals
IV. La garantie de l’accès à un internet ouvert (« neutralité du net »)
Partie 4: Cadre réglementaire belge des communications électroniques
Partie 5 : Synthèse
Cette table, tout comme le contenu du cours, peut évoluer notamment en fonction du temps disponible et en fonction de l'évolution de la réglementation et des mesures d'implémentation qui seront adoptées au niveau européen (et national). Une table des matières davantage élaborée se trouve dans les transparents du cours.
Il n'y a pas de séances d'exercices complémentaires au cours oral. L'enseignement fait appel à des cas pratiques, notamment fondés sur la jurisprudence de la CJUE. Au début du cours, un « test introductif des connaissances en réglementation des communications électroniques », fondé sur des questions pratiques, est fourni aux étudiants à des fins d’auto-évaluation.
Cours magistral en présentiel, de jour. Certains points de la matière pourront être présentés par un intervenant extérieur, p. ex. un membre d'une autorité de régulation ou un avocat. Une participation active des étudiants est souhaitée et encouragée. L'enseignement s'appuie notamment sur les articles et considérants des textes réglementaires et sur des décisions de justice, qui sont discutés.
Une documentation extensive, y compris les transparents utilisés au cours, un glossaire des concepts fréquemment utilisés, un "recueil de la réglementation et de décisions de justice" et des lectures, est fournie (voy. section "sources, références et supports éventuels").
L'enseignement et l’évaluation ont lieu en français. Cependant, un nombre limité de références est en anglais.
Si la crise sanitaire du Covid-19 le rend nécessaire, les méthodes d’enseignement seront adaptées.
L'examen est susceptible de se présenter sous deux formes différentes. Les étudiants choisissent au début de l’année académique quelle forme sera appliquée à tous.
1. Soit il s'agit d'un examen oral (avec un temps de préparation) pour lequel la matière sur laquelle l’évaluation va porter est limitée au cours oral. Elle couvre les transparents du cours (sans les exceptions qui sont indiquées) et les explications données lors du cours oral. L’évaluation se fait à livres fermés. L’étudiant peut cependant se munir du « recueil de la réglementation et de décisions de justice ». L’étudiant est invité de répondre à trois questions. Il y a d'abord deux questions précises, sur un point spécifique de la matière, à l'occasion desquelles l'étudiant doit démontrer qu'il maîtrise un point particulier de la matière et qu'il est capable de le présenter de manière concise, mais néanmoins complète. Il peut par exemple s’agir de donner et d’expliquer la définition d’un concept. Ensuite, il y a une question à champ plus large, transversale, qui demande à l'étudiant de développer une thématique de manière approfondie et d'envisager à cet effet toutes les voies de solution possibles.
2. Soit il s’agit d’un travail écrit qui consiste en une analyse d’un arrêt de la CJUE ou d’une juridiction belge, en lien avec la matière des communications électroniques. Ce travail consiste à contextualiser, examiner et commenter la décision de justice traitée (ainsi que la ou les solutions qu’elle présente concernant une problématique particulière) par rapport au cours et à la réglementation des communications électroniques. Ce travail comporte une dizaine de pages (hors page de titre, TDM et bibliographie) et est rédigé par des groupes de deux étudiants. Les décisions de justice sont attribuées par tirage au sort qui aura lieu lors d’un des derniers cours. Le travail est défendu devant l’ensemble des étudiants à l’occasion d’une journée organisée en principe durant le mois d’avril 2022.
Si la crise sanitaire du Covid-19 le rend nécessaire, l’évaluation aura lieu à distance et les modalités seront adaptées en conséquence.
- Les transparents utilisés pour les cours sont mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus.
- Un "recueil de la réglementation et de décisions de justice" est mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus.
- Le site WebCampus est complété par des textes réglementaires et décisions de justice supplémentaires qui ne font pas partie du recueil.
- Des listes indiquant la réglementation pertinente et des sites web intéressants sont fournies.
- Un glossaire reprenant la définition des concepts couramment utilisés est également fourni.
- Un test d’auto-évaluation des connaissances en réglementation des communications électroniques est mis à disposition.
- Des lectures-ressource visant à faciliter la compréhension de la matière, mais qui ne font pas en tant que telles partie de la matière qui fait l’objet de l’évaluation, sont mises à disposition sur le site WebCampus. Il s'agit notamment des textes suivants :
* Commission européenne, Communication, Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit, COM(2016) 587, 14.9.2016.
* F. Humblet, Ph. Vernet, « Code des communications électroniques européen : la nécessaire refonte des règles régissant l’organisation structurelle du secteur des communications électroniques », R.D.C., 2019/7, p. 896-916.
* R. Queck, Chr. Hocepied, “EU Law governing the Information Society”, in L. Garzaniti, M. O‘Regan, A. de Streel, P. Valcke (eds), Electronic Communications, Audiovisual Services and the Internet – EU Competition Law & Regulation, 4th edition, London, Sweet & Maxwell, 2020, p. 3-23.
* A. De Streel, Chr. Hocepied, “The regulation of Electronic Communications Networks and Services”, in L. Garzaniti, M. O‘Regan, A. de Streel, P. Valcke (eds), Electronic Communications, Audiovisual Services and the Internet – EU Competition Law & Regulation, 4th edition, London, Sweet & Maxwell, 2020, p. 25-123.
* Commission européenne, Communication, Une boussole numérique pour 2030 : l’Europe balise la décennie numérique, COM(2021) 118, 9.3.2021.
* R. Debilio, R. Queck, D. Stevens, « La répartition des compétences en matière de communications électroniques après la Sixième Réforme de l'État : statu quo ou départ vers de nouveaux rivages? », R.D.I.R., 2014/4, p. 389-402.
* Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), Rapport annuel 2020, 31.5.2021.
| Formation | Programme d’études | Bloc | Crédits | Obligatoire |
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| Master de spécialisation en droit des technologies de l'information et de la communication | Standard | 0 | 2 | |
| Master de spécialisation en droit des technologies de l'information et de la communication | Standard | 1 | 2 |