Acquis d'apprentissage

L'unité d'enseignement vise à fournir aux étudiants les compétences suivantes :

- connaître, comprendre et maîtriser les concepts, principes et règles de base de la réglementation européenne des réseaux et services de communications électroniques ;

- connaître, comprendre et maîtriser certains éléments de base de la réglementation européenne des équipements terminaux ;

- connaître, comprendre et maîtriser certains éléments de base de la réglementation belge des communications électroniques ;

- être capable d'identifier et d'utiliser les textes réglementaires pertinents ;

- être capable de situer la réglementation et la jurisprudence dans leur contexte ;

- être capable d'appliquer la réglementation à des questions pratiques ;

- être capable de parler en public en intervenant face aux autres étudiants et de défendre un point de vue de manière argumentée ;

- être capable d'utiliser la langue française (et dans une moindre mesure l’anglais pour les textes utilisés dans cette langue) comme un outil de la pensée juridique et maîtriser la terminologie (notamment juridique) pertinente.

Objectifs

Le but de l'unité d'enseignement est la maîtrise des acquis d'apprentissage par l'étudiant. Ainsi l'unité d'enseignement entend présenter une introduction à la réglementation (européenne) des communications électroniques et fournir aux étudiants un fil conducteur à travers une réglementation qui est le résultat de réalités technologiques, économiques et juridiques sans cesse en mutation. De la sorte, le cours a pour but d’armer les étudiants pour la vie professionnelle. L'exposé n’a pas vocation à être exhaustif mais à expliquer les concepts, structures et règles de base et à rendre les étudiants aptes à les appliquer.

 

Contenu

Les communications électroniques (c'est-à-dire les communications entre êtres humains ou entre machines qui utilisent la transmission de signaux générés par des équipements électroniques par fils de cuivre, câbles coax, ondes radioélectriques, fibres optiques ou d'autres moyens électromagnétiques) constituent l'épine dorsale de la société de l'information. C'est par la voie de réseaux et services de communications électroniques qu’envoyer un message, parler avec sa grand-mère, avoir accès à l’Internet et à des plateformes de commerce électronique ou encore visionner des services de médias audiovisuels comme le streaming devient possible.

L’enseignement introduit à la réglementation régissant les réseaux et services de communications électroniques, mais aborde aussi quelques éléments de la réglementation des équipements terminaux. Il est centré sur la réglementation européenne, mais fait également référence à la réglementation belge qui implémente les règles européennes, en particulier à la répartition belge des compétences en matière des communications électroniques. Au niveau européen, le texte-clé est le « Code des communications électroniques européen » (directive (UE) 2018/1972). Cette directive datant de 2018, qui constitue une refonte et une réforme de quatre directives datant de 2002, est au cœur de l’enseignement.

L'unité d'enseignement débute avec une présentation du contexte général de la réglementation européenne des communications électroniques. Ainsi, le concept de "communications électroniques" est discuté et ses composantes sont analysées. Le contexte économico-sociétal de la réglementation, l'approche qu'elle adopte et ses thématiques qu'elle devrait aborder sont identifiées. La structure internationale et les éléments de la réglementation européenne sont explicités. L'unité d'enseignement aborde ensuite plus spécifiquement les dispositions générales du cadre réglementaire européen des communications électroniques en présentant son champ d'application et ses objectifs. Elle traite également certains aspects institutionnels (autorités de régulation, fournisseurs de réseaux et de services, utilisateurs finaux...). Après les dispositions générales, l’unité traite de l'organisation des marchés des réseaux et services de communications électroniques. Elle aborde ainsi les règles concernant l'entrée sur le marché ; les mesures visant une concurrence effective et durable spécifiquement sur les marchés de gros, comme les mesures régissant l'accès aux ressources détenues par d'autres entreprises ; les mesures en vue de garantir les droits des utilisateurs finals, comme celles visant à assurer la protection des consommateurs, la disponibilité d'un service universel ou la fourniture de l’accès à un internet ouvert.

Table des matières

Voy. section "contenu".

Partie 1. Contexte général de la réglementation européenne des communications électroniques.

I. L’objet de la réglementation européenne des communications électroniques

II. L'approche adoptée par la réglementation européenne des communications électroniques

III. le contexte économico-sociétal de la réglementation européenne des communications électroniques

IV. Les thématiques que la réglementation devrait aborder

V. La structure et les éléments de la réglementation européenne des communications électroniques

Partie 2. Dispositions générales du cadre réglementaire européen des communications électroniques

I. Champ d’application

II. Objectifs

III. Principes horizontaux

IV. Acteurs et aspects institutionnels

Partie 3. Organisation des marchés des communications électroniques

I. L’entrée sur le marché

II. Mesures en vue d’une concurrence effective et durable sur les marchés de gros: l’accès aux ressources d’autrui

III. Mesures de protection des consommateurs et d’autres utilisateurs finals,

IV. La disponibilité d'un service universel

V. La garantie de l’accès à un internet ouvert (« neutralité du net »)

Partie 4 : Synthèse et perspectives d'avenir

Cette table, tout comme le contenu du cours, peut évoluer notamment en fonction du temps disponible et en fonction de l'évolution de la réglementation et des mesures d'implémentation qui seront adoptées au niveau européen. Une table des matières davantage élaborée se trouvera dans les transparents du cours.

Exercices

L'enseignement magistral fait appel à des cas pratiques, notamment fondés sur la jurisprudence de la CJUE. Un « test des connaissances en réglementation des communications électroniques », fondé sur des questions pratiques, est fourni aux étudiants à des fins d’auto-évaluation. Certaines parties de la matière seront introduits par une ou plusieurs présentations d'une analyse d'une décision de justice (en principe un arrêt ou une ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne) réalisées par des groupes formés de plusieurs étudiants. Les présentations dureront un maximum de 15 minutes et seront appuyés par un diaporama "powerpoint". Ces analyses feront aussi l'objet d'un travail écrit d'une dizaine de pages (hors page de titre, TDM et bibliographie ; Times New Roman 12, justifié, interligne 1,15). Les décisions de justice sont attribuées par tirage au sort lors d'une séance introductive qui aura lieu tout au début du mois de février 2023. L'ensemble des travaux est déposé 3 jours avant le premier cours qui aura lieu fin février / début mars 2023. Les analyses placeront le contexte des règles concernées et en fourniront une première explication. Plus précisément, ils consisteront à contextualiser, examiner et commenter la décision de justice traitée (ainsi que la ou les solutions qu’elle présente concernant une problématique particulière) par rapport à la réglementation des communications électroniques.

 

Disciplines

Droit économique

Droit européen

Droit de l'informatique

 

 

Méthodes d'enseignement

Cours magistral en présentiel, de jour. L'enseignement est complété par des analyses d'une décision de justice réalisées par des groupes formés de plusieurs étudiants (voy. section "description des exercices").  L'enseignement magistral s'appuie notamment sur les articles et considérants des textes réglementaires et sur des décisions de justice, qui sont discutés. La participation des étudiants aux cours et au travail est obligatoire.

Une documentation extensive, y compris les transparents utilisés au cours, un glossaire des concepts fréquemment utilisés, un "recueil de la réglementation et de décisions de justice" et des lectures, est fournie (voy. section "sources, références et supports éventuels").

L'enseignement, les analyses d'une décision de justice et l’évaluation ont lieu en français. Cependant, un nombre limité de références est en anglais.

Si la crise sanitaire du Covid-19 le rend nécessaire, les méthodes d’enseignement seront adaptées.

Méthode d'évaluation

• Pour la période d'évaluation organisée à l'issue du deuxième quadrimestre (mai-juin), l'évaluation est composée de deux éléments. D'abord, l'analyse d'une décision de justice (voy. section "description des exercices") qui en tant que telle intervient dans la note finale de l'unité d'enseignement pour 5 points sur 20. Cette cotation se fonde sur deux éléments : la qualité du travail écrit et la qualité de la présentation. Il y a une cote par groupe d'étudiants.

Ensuite, lors de la session de mai-juin, un examen écrit qui prend la forme d'un questionnaire à choix multiple et qui intervient dans la note finale pour 15 points sur 20. Cet examen consiste en 15 questions à choix multiple et dure un maximum de 90 minutes. Parmi les questions, il y a des questions pour lesquelles il est demandé en plus d'indiquer la base légale de la réponse. La matière sur laquelle l’évaluation va porter est limitée au cours oral. Il n'y aura pas de questions spécifiques sur les analyses de décisions de justice en tant que telles. La matière couvre les transparents du cours (sans les exceptions qui sont indiquées) et les explications données lors du cours oral. L'examen se fait à livres fermés, c'est-à-dire sans accès aux transparents du cours, aux lectures, à WebCampus,…. L’étudiant peut cependant se munir du « recueil de la réglementation et de décisions de justice ».

• Pour la période d'évaluation organisée à l'issue du troisième quadrimestre (août-septembre), il s'agit d'un examen oral (avec un temps de préparation) pour lequel la matière sur laquelle l’évaluation va porter est limitée au cours oral. Elle couvre les transparents du cours (sans les exceptions qui sont indiquées) et les explications données lors du cours oral. Il ne faut pas écrire de nouvelle analyse de décision de justice et les analyses de décisions de justice réalisées en février-mars ne font, en tant que telles, pas partie de la matière. L’évaluation se fait à livres fermés. L’étudiant peut cependant se munir du « recueil de la réglementation et de décisions de justice ». L’étudiant est invité de répondre à trois questions. Il y a d'abord deux questions précises, sur un point spécifique de la matière, à l'occasion desquelles l'étudiant doit démontrer qu'il maîtrise un point particulier de la matière et qu'il est capable de le présenter de manière concise, mais néanmoins complète. Il peut par exemple s’agir de donner et d’expliquer la définition d’un concept. Ensuite, il y a une question à champ plus large, transversale, qui demande à l'étudiant de développer une thématique de manière approfondie et d'envisager à cet effet toutes les voies de solution possibles.

Les modalités de l'évaluation pourront être adaptées, notamment si la crise sanitaire du Covid-19 le rend nécessaire.

Sources, références et supports éventuels

- Les transparents utilisés pour les cours sont mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus.

- Les décisions de justice qui font l'objet d'un travail d'analyse par groupes d'étudiants ainsi que les travaux écrits et les slides utilisés pour les présentations sont mis à dispositions des étudiants sur le site WebCampus.

- Un "recueil de la réglementation et de décisions de justice" est mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus.

- Des listes indiquant la réglementation pertinente et des sites web intéressants sont fournies.

- Un glossaire reprenant la définition des concepts couramment utilisés est également fourni.

- Un test d’auto-évaluation des connaissances en réglementation des communications électroniques est mis à disposition.

- Des lectures-ressource visant à faciliter la compréhension de la matière, mais qui ne font pas en tant que telles partie de la matière qui fait l’objet de l’évaluation, sont mises à disposition sur le site WebCampus. Il s'agit notamment des textes suivants :

* Commission européenne, Communication, Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit, COM(2016) 587, 14.9.2016.

* A. Savin, EU Telecommunications Law, Cheltenham, Edward Elgar, 2018, 324 p.

* F. Humblet, Ph. Vernet, « Code des communications électroniques européen : la nécessaire refonte des règles régissant l’organisation structurelle du secteur des communications électroniques », R.D.C., 2019/7, p. 896-916.

* R. Queck, Chr. Hocepied, “EU Law governing the Information Society”, in L. Garzaniti, M. O‘Regan, A. de Streel, P. Valcke (eds), Electronic Communications, Audiovisual Services and the Internet – EU Competition Law & Regulation, 4th edition, London, Sweet & Maxwell, 2020, p. 3-23.

* A. De Streel, Chr. Hocepied, “The regulation of Electronic Communications Networks and Services”, in L. Garzaniti, M. O‘Regan, A. de Streel, P. Valcke (eds), Electronic Communications, Audiovisual Services and the Internet – EU Competition Law & Regulation, 4th edition, London, Sweet & Maxwell, 2020, p. 25-123.

* A. Manganelli, A. Nicita, The Governance of Telecoms Markets. Economics, Law and Institutions in Europe, Cham, Palgrave Macmillan, 2020, 183 p.

* Commission européenne, Communication, Une boussole numérique pour 2030 : l’Europe balise la décennie numérique, COM(2021) 118, 9.3.2021.

* A. De Streel, Chr. Hocepied, “The EU regulation of electronic communications networks and services”, in P. L. Parcu, E. Brogi (eds.), Research Handbook on EU Media Law and Policy, Cheltenham, Edward Elgar, 2021, p. 110-140.

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