Les rectrices et recteurs des cinq universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles, réunis au sein du CRef, souhaitent réagir à la position de la Commission européenne sur les projets de recherche financés par l’Union européenne qui incluent des universités israéliennes. Il s’agit d’un sujet crucial pour les universités de la FWB, qui tantôt coordonnent, tantôt sont partenaires d’un certain nombre de projets de recherche financés par l’UE auxquels prennent part des universités israéliennes.
En effet, à ce jour la Commission européenne n’a pas répondu substantiellement aux interrogations des universités, et leur laisse toute la responsabilité de ces délicates questions, en ne leur adressant aucune recommandation ou instruction claire sur la manière de procéder avec lesdits projets de recherche. Ce faisant, la Commission européenne semble ne prendre aucunement en considération la situation tragique dans la bande de Gaza, ni les agissements et responsabilités des autorités israéliennes ou le rôle que des universités israéliennes pourraient avoir dans ce conflit.
Le CRef estime que les diverses ordonnances de la Cour internationale de Justice sur l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël, ordonnances des 26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024) doivent être prises en considération, de même que leur non-respect par l’Etat d’Israël. Doit être également pris en compte l’avis consultatif rendu par Cour internationale de justice le 19 juillet 2024 sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Dans cet avis, la Cour rappelle que « tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaitre comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé » (§ 7 du dispositif).
Le CRef considère que, dans ce contexte, une prise de position claire de la Commission européenne est d’autant plus indispensable et urgente que son silence actuel contraste avec les positions des Nations-Unies et ne tient nullement compte des décisions de la CIJ ni de la situation dramatique sur place, ni des diverses dispositions des Traités consacrant les valeurs de l’Union européenne, tout particulièrement la nécessité de respecter le droit international, de même que les droits et libertés fondamentaux.
Les textes juridiques encadrant les divers programmes de recherche (dont le Règlement (UE) 2021/695 du 28 avril 2021 relatif au programme Horizon Europe, spécialement son article 19), les grant agreements eux-mêmes ainsi que les accords organisant l’association UE-Israël (dont l’Accord euro-méditerranéen d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Etat d’Israël, d’autre part, spécialement son article 2, le protocole à cet accord et l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et Israël, d’autre part, concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union signé le 6 décembre 2021) font référence à des normes éthiques, comportent des clauses de respect du droit international et des droits fondamentaux ou des mécanismes de conditionnalité. Aucune de ces obligations internationales n’a actuellement été mise en œuvre par les institutions de l’Union européenne, laissant ainsi la responsabilité de leur application aux universités, alors que ceci ne relève pas de leur responsabilité et les met dans une situation intenable.
