C’est dans ce contexte que le CRIDS a réalisé deux études sur la directive européenne, ses limites et sa nécessaire évolution. La première a été menée en collaboration avec la KULeuven pour le SPF économie, en vue des négociations qui allaient être entamées au Parlement européen. Les chercheurs ont analysé le texte, disposition par disposition en précisant le contexte, le but, la manière dont chacune était interprétée par la Cour de justice. Ils ont ensuite adressé une série de recommandations en proposant de « réécrire » les dispositions et en justifiant chaque modification.
La seconde étude, réalisée à la demande du Parlement européen, concernait la modération des contenus illégaux en ligne et le rôle des acteurs du numérique. Le CRIDS a dressé un état des lieux du cadre européen. Il a défini les différentes catégories de contenus illégaux. Il a ensuite formulé des recommandations sur les règles de modération. Il a mis en avant le besoin de garanties adéquates et efficaces pour le respect des droits humains, surtout en matière de liberté d’expression. Le CRIDS a aussi insisté sur la nécessité de rendre le « jeu » équitable entre les différents acteurs du numérique de manière à soutenir la concurrence et éviter de favoriser les GAFAM. Il a donc plaidé pour que les acteurs aient plus ou moins d’obligations en fonction de leur taille, de leur moyen et des risques qu’ils présentent pour la société.
Le législateur européen a finalement décidé de ne pas adapter la directive sur le commerce électronique qui reste applicable, mais d’adopter un nouveau règlement, le Digital Services Act (voir encadré). « Ce règlement aura un impact sociétal fort. En effet, les plateformes en ligne exercent un pouvoir considérable sur le débat public. Aujourd’hui, tout le monde s’y exprime. Ce sont elles qui contrôlent les contenus que ce soit par des algorithmes de recommandation ou par la modération. Le DSA vise à encadrer ce contrôle exercé par les plateformes », explique Alejandra Michel, chercheuse au CRIDS.
Le CRIDS entend maintenant poursuivre ses travaux sur le DSA, notamment par le biais de sa nouvelle unité de recherche « Médias ». Il étudiera entre autres l’interprétation des dispositions, la jurisprudence qui se met en place et l’évaluation des effets pervers du texte, par exemple en matière de liberté d’expression.
