Taxes et sécurité sociale

Boursiers

Selon la loi belge, les bourses sont exonérées d'impôts si elles sont octroyées par des institutions autorisées et si les conditions suivantes sont remplies :

• La bourse facilite des contributions extraordinaires à la recherche scientifique ;
• La bourse est octroyée dans des circonstances qui permettent au boursier de prendre des initiatives personnelles pour poursuivre ses études ou mener ses recherches ;
• La bourse est accordée à titre gratuit, c'est-à-dire que toute dépendance à l'égard du donateur est exclue ;
• La bourse est financée directement ou indirectement par des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, belges ou étrangères, qui peuvent bénéficier, d'une manière ou d'une autre, des activités de recherche subventionnées.

Titulaires de contrat de travail

L'impôt sur le revenu est calculé une fois par an. Les employeurs retiennent un pourcentage de votre revenu mensuel pour compenser la facture d'impôt à la fin de l'année. Cela signifie que le montant de l'impôt sur le revenu dû est normalement payé avant la fin de l'année d'imposition. Vous devrez remplir une déclaration d'impôt annuelle faisant état des revenus perçus au cours de l'année civile précédente, et la renvoyer généralement au cours de la dernière semaine de juin de l'année suivante. Quelques mois après avoir soumis la déclaration d'impôt, l'administration fiscale émet un relevé d'imposition. Il indique le montant à payer ou le remboursement à recevoir. Si vous devez quitter la Belgique mais que vous avez encore droit à un remboursement d'impôt, vous devez contacter le bureau des impôts et demander un formulaire qui vous permettra de déclarer vos revenus à l'avance.

Afin d'éviter la double imposition, les conventions prévoient lequel des pays concernés peut soumettre un certain revenu d'une personne à ses impôts nationaux. De cette manière, les revenus perçus dans l'un des pays sont exonérés d'impôts. En règle générale, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu dans le pays où vous résidez, à savoir la Belgique.

Si votre employeur dans votre pays d'origine vous envoie travailler en Belgique (en tant que travailleur "détaché"), vous ne serez considéré comme "résident fiscal belge" que si vous passez au total 183 jours ou plus en Belgique au cours d'un exercice fiscal donné. C'est ce qu'on appelle la "règle des 183 jours". Cette règle ne s'applique que si votre employeur n'est pas résident belge ou n'est pas établi en Belgique.

Taxes non comprises dans le loyer.
Ces taxes représentent une contribution à la propreté publique (collecte des déchets, traitement des eaux...). Tout résident légalement enregistré dans la ville doit s'en acquitter une fois par an. L'administration municipale peut engager des poursuites si vous ne payez pas (ce qui entraîne des frais supplémentaires).

Exemption de paiement

Sous certaines conditions, vous pouvez être exempté du paiement de cette taxe.

En tant que doctorant, vous êtes exempté si :

• vous avez moins de 25 ans. Dans ce cas, vous devez présenter l'attestation d'inscription en tant que doctorant.
• vous avez plus de 25 ans et votre revenu brut total annuel est inférieur à 16.582,80€ (personne seule) ou 20.460,96€ (avec famille). Vous pouvez demander une dispense en remplissant le formulaire disponible ici et en fournissant votre dernier Avertissement extrait de rôle (exercice 2023 - revenus 2022) ou la déclaration fiscale simplifiée (exercice 2023 - revenus 2022).

Vous pouvez également vous y rendre et expliquer votre situation à l'intendant. Vous devrez alors signer un document et, en fonction de votre situation, vous recevrez gratuitement des sacs poubelles.

Toute demande d'exonération doit être introduite annuellement. La réglementation complète sur les taxes communales à Namur est disponible ici 

En tant qu'employé ou boursier soumis au régime belge, vous êtes automatiquement affilié à la sécurité sociale belge. Cela signifie que vous bénéficiez de tous les avantages des citoyens belges. En savoir plus

Comme vous êtes enregistré et que vous avez un numéro national, vous recevrez ce document par la poste en avril ou en mai de chaque année. L'enveloppe contient deux formulaires, un guide et une autre enveloppe pour renvoyer la déclaration fiscale et ses éventuelles annexes.

Comment la compléter ?

Chaque année, l'Université ou l'organisme qui vous verse votre bourse vous envoie (à votre domicile) un document indiquant l'ensemble de vos revenus (formulaire 281.10). Il s'agit du document le plus important pour remplir la déclaration d'impôts.

Dans les cas où vous avez payé une cotisation à des organisations reconnues comme ONG basées en Belgique, vous devez recevoir un document officiel de réduction d'impôt. Vous pouvez déclarer le montant que vous avez payé dans l'année qui correspond à la déclaration d'impôts.

Les parents peuvent déduire les frais de garde d'enfants (crèches, colonies de vacances, stages...). L'organisme de garde vous remettra une attestation. 

Si vous avez acheté une maison et que vous payez un prêt hypothécaire, vous pouvez en déduire une partie.

Instructions

• Étape 1 : Remplissez le formulaire de demande. Ne négligez pas le premier cadre, il concerne votre compte bancaire et il est très utile lorsque vous êtes bénéficiaire d'un trop-perçu. 
• Étape 2 : Reportez sur la déclaration d'impôt toutes les données du projet de formulaire (voir les exemples en haut à droite de la deuxième page du formulaire). Utilisez uniquement un stylo à bille bleu ou noir (l'utilisation d'autres couleurs, de crayons ou de feutres n'est pas acceptée). Écrivez toujours à l'intérieur des cases (ne dépassez jamais le bord des cases et des espaces) en majuscules et écrivez lisiblement. La déclaration fiscale est scannée électroniquement. Ne remplissez pas les cases ou les champs inutilisés avec des inscriptions telles que "nul", des ratures, des marques inutiles, des zéros non indispensables... Si vous souhaitez corriger un code ou une donnée (montant, date ou autres), utilisez uniquement un correcteur fluide et inscrivez les corrections sur une autre ligne.
• Étape 3: Lorsque le document est correctement complété et signé, il faut le mettre dans la deuxième enveloppe, l'affranchir et envoyer le tout à l'administration fiscale.

Tax-on-web

Alternative à la paperasserie, la méthode de déclaration fiscale en ligne (ou Tax on web). Il est également possible de remplir ce formulaire via le site web de l'administration fiscale. Il présente l'avantage de pouvoir être rempli à l'avance (sauf pour les frais d'adhésion ou de garde d'enfants). En savoir plus

Déclaration fiscale simplifiée

Parfois, la deuxième année de votre séjour, et si vous avez des revenus réguliers (salaire ou bourse), vous pouvez recevoir une déclaration fiscale simplifiée de la part de l'administration fiscale. Il vous suffit de vérifier les données préencodées. Si elles sont correctes, vous n'avez rien à faire. Si vous constatez une erreur ou si vous souhaitez corriger des données, utilisez le formulaire qui y est joint et envoyez-le à l'administration fiscale.

Suivi

Dans les mois qui suivent, vous recevrez un document appelé "Avertissement-extrait de rôle". Il vous informe du résultat du calcul de l'impôt. Soit vous devez payer plus d'impôts (et vous êtes informé sur la manière de payer la somme que vous devez), soit l'administration fiscale doit vous rembourser un trop-perçu (elle vous le rembourse alors par un versement sur votre compte bancaire).

Contact

https://finance.belgium.be/en/contact

02 572 57 57

Pour vous assurer d'être en règle avec l'administration fiscale avant votre départ, vous trouverez des informations utiles sur le site du Service des finances publiques 

Si vous avez déjà quitté la Belgique et/ou si vous n'avez plus de permis de séjour.

Pour résoudre le problème d'identification, l'administration fiscale a mis en place deux solutions :

1) Rendez-vous téléphonique : les agents téléphonent aux contribuables qui ont pris rendez-vous pour remplir leur formulaire fiscal.
2) Tax-on-Web sans authentification : via ce lien. Vous pouvez introduire votre formulaire fiscal en ligne sans passer par MyMinfin.

Pour les rendez-vous, vous pouvez vous rendre sur le site fin septembre 2024 pour prendre un rendez-vous en ligne ou appeler le +32 257 556 67.

Pour les remboursements, le montant peut être versé sur un compte étranger. Veuillez fournir les informations suivantes :

• IBAN
• BIC
• Numéro de compte titulaire
• Nom de la banque
• Pour certains pays (comme les Etats-Unis), le code de routage de votre banque.

Envoyez ces données via le formulaire de contact. Pour la question "Quel est le sujet de la question ?", choisissez "Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements". Pour "Il s'agit de ?", sélectionnez "Paiement ou remboursement" dans le menu déroulant.

N'oubliez pas que la mise à jour peut prendre plusieurs semaines.